Autoentrepreneurs : obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015) a été votée le 24 décembre 2014 et a mis en place une nouvelle disposition pour les autoentrepreneurs : l’obligation d’un compte bancaire séparé pour l’activité professionnelle.
Ce que dit la loi
« Un travailleur indépendant ayant choisi le régime micro social simplifié (c. séc. soc. art. L. 133-6-8) a désormais l’obligation de dédier un compte bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle (loi art. 94 ; c. com. art. L. 133-6-8-4 nouveau). » (Source)
Cette nouvelle obligation a été mise en place afin de faciliter les contrôles et donc de lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Mais attention, si la loi impose un compte bancaire séparé, elle ne donne pas de précision quant à la nature du compte (pro ou personnel).
Concrètement, suis-je obligé de souscrire à un compte Pro ?
En pratique l’ouverture d’un nouveau compte bancaire passe par un entretien avec le collaborateur de l’enseigne bancaire ou postale de votre choix.
Si ce dernier fait correctement son travail d’analyse de vos besoins, il vous proposera un compte de type « pro » ce qui en jargon bancaire signifie prestation et tarification adaptées à une activité professionnelle.
Chaque enseigne a la liberté commerciale de proposer un éventail de services et de tarifications, donc c’est à chacun de chercher son interlocuteur privilégié : proximité du domicile, services, etc …
Si vous ne souhaitez pas souscrire à un compte Pro, vous avez bien entendu la possibilité d’utiliser un compte bancaire personnel déjà existant, l’obligation demeurant un compte bancaire « séparé ». Cette solution est évidemment moins coûteuse.
J’ai remarqué que, depuis que le régime Autoentepreneur existe, les enseignes bancaires adaptent petit à petit leur offre et certaines disposent à présent de produits adaptés aux micros entreprises. Ces offres existent notamment pour les activités de professions de services assimilées aux professions libérales.
Mon conseil :
Au-delà de cette nouvelle obligation, j’ai toujours préconisé un compte bancaire dédié pour une activité professionnelle, y compris pour un Autoentrepreneur.
La séparation permet de bien isoler les gains et les dépenses relatives à l’activité, donnant ainsi une idée réelle de la rentabilité de cette petite entreprise au sens de sa trésorerie nette. Cette bonne pratique présente aussi l’avantage de ne pas mélanger vie privée et vie professionnelle, notamment en cas de contrôle de votre activité.
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