Le 15 décembre 2015 approche – non, Noël n’a pas changé de date – et ce sera l’échéance pour régler votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Petite synthèse sur la CFE : qui, quand, combien ?

CFE, rappel

La cotisation foncière des entreprises est une des deux cotisations avec celle sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui forme la CET (contribution économique territoriale) qui a succédé en 2010 à la taxe professionnelle.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. A ce titre, l’autoentrepreneur y est soumis, même si son activité est secondaire.

CFE, quels sont les autoentrepreneurs qui sont exonérés ?

Avant 2014, les autoentrepreneurs étaient exonérés du paiement de la CFE, l’année de la création ainsi que les deux années suivantes.

Depuis 2014, les autoentrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE uniquement l’année de la création. Ensuite, lors de la 1^e année d’imposition, les autoentrepreneurs bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Sont également exonérés de CFE, les autoentrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaire nul l’année précédente.

CA 2014 = 0 € donc pas de CFE à payer pour 2015

CA 2015 = 100 € donc une cotisation minimale de CFE pour 2016

Certaines entreprises sont exonérées, de façon permanente, de CFE, telles que les peintres, sculpteurs, compositeurs, chorégaphes, sage-femmes… retrouvez toutes les entreprises exonérées sur le site du service public.

Si votre chiffre d’affaire est inférieur au montant de votre CFE, même si aucun texte ne prévoit d’exonération, vous pouvez vous rapprocher de votre Centre des Impôts pour effectuer une demande gracieuse exceptionnelle (n’oubliez pas de joindre vos déclarations de chiffre d’affaire).

Base de cotisation et cotisation minimale de la CFE

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013). Le taux est déterminé par les collectivités locales.

Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD). Vous aurez la CFE à payer.

Il existe trois tranches (pour l’autoentrepreneur), selon le chiffre d’affaire déclaré :

1. jusque 10 000 €
2. de 10 001 € à 32 600 €
3. > 32 600 €

Règlement de la CFE, la nouveauté 2015

Comme vous avez pu le remarquer, vous n’avez pas reçu d’avis « papier » pour le règlement de votre CFE 2015 et pourtant, il y a bien un avis d’imposition qui attend votre règlement prochain.

En revanche, vous avez dû recevoir un mail vous informant de consulter votre avis sur le site impots.gouv.fr. Désormais, vous devrez consulter votre compte fiscal en ligne.

Extrait du mail : 

Quelques étapes indispensables pour y parvenir :

 1/ Créez et activez votre espace professionnel.

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, connectez-vous sans tarder sur le site impots.gouv.fr pour le créer (en mode simplifié). En validant cette création, un code d’activation vous sera envoyé par votre centre des impôts (attention, il faut compter quelques jours entre la validation et la réception du courrier).

Vous devez ensuite l’activer dès la réception de votre code d’activation (délai de 3 semaines environ).

Lors de l’activation, il vous sera demandé de remplir les coordonnées bancaires du compte qui sera prélevé (format BIC IBAN). A ce sujet, vous pouvez relire l’article concernant le compte bancaire dédié.

Attention, du fait des nouvelles normes SEPA interentreprises, il est important de vérifier que votre banque a souscrit à ce nouveau format de prélèvement (c’est le cas de la majorité des banques). 

Généralement, cette démarche n’entraîne aucun frais supplémentaire.

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI). Source : impots.gouv.fr

 

2/ consulter votre avis en ligne

Dans votre espace, sélectionnez le service « Consulter > Compte fiscal », puis la rubrique « Accès par impôt> Contribution Économique et Territoriale ou TP > Cotisation Foncière des Entreprises ou TP

3/ régler votre impôt par voie dématérialisée

La dématérialisation du paiement de l’impôt est obligatoire, quel que soit le chiffre d’affaire. Source BOFIP.

Si votre espace personnel est déjà créé, vous pouvez faire prélever votre impôt directement, à échéance.

Dans le cas contraire, après avoir consulté votre avis, vous notez le numéro de celui-ci et vous faîtes le choix de « payer à partir de l’avis ».

La date d’échéance est prévue au 15 décembre 2015, donc ne tardez plus et si les démarches pour le téléréglement n’ont pas été anticipées, démarrez sans plus attendre, ainsi régler votre CFE 2016 se fera en quelques clics. 

La position du Mouvement des Poussins

Nous rappelons que le Mouvement des Poussins est opposé au mode de calcul actuel de la CFE et demande au Gouvernement que la cotisation foncière des Entreprises soit non plus forfaitaire mais proportionnel au chiffre d’affaire des autoentrepreneurs et proportionnel au bénéfice réel des petites.

Pour soutenir cette proposition, comme plus de 60.000 entrepreneurs,

 => Signez la pétition du Mouvement des Poussins