Que changera le nouveau projet de loi pour les Autoentrepreneurs ?



Par Mobilisation, réforme

Suite aux évolutions du projet de loi sur l’auto-entrepreneuriat, nous souhaitons revenir sur les changements de celui-ci et préciser nos positions face au texte législatif qui va commencer à être débattu le 12 Février prochain à l’Assemblée Nationale.

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Depuis la naissance de la mobilisation citoyenne, le Mouvement des Poussins portent trois revendications principales, celles-ci sont :
  • Aucune limitation dans le temps du régime des auto-entrepreneurs
  • Aucune diminution du seuil de chiffre d’affaire ou d’installation de seuil intermédiaire obligeant à basculer vers un autre régime.
  • Aucune exclusion de certaines catégories de métier du régime des auto-entrepreneurs (notamment les métiers du #bâtiment)
Après plus de 10 mois de mobilisation, la voix des auto-entrepreneurs a enfin été entendue par des pouvoirs publics.
La Commission sur l’Entrepreneuriat Individuel, présidée par le député Laurent Grandguillaume a remis plusieurs recommandations favorables aux auto-entrepreneurs dont ces trois revendications principales citées plus haut. Nous tenons d’ailleurs a salué le travail de qualité réalisé par le rapport Grandguillaume qui a permis d’aboutir à des recommandations tirant l’entrepreneuriat vers le haut, en France. Le Gouvernement, face à la mobilisation des Poussins et au consensus se construisant autour de l’auto-entrepreneuriat par les différents acteurs consultés (rapport de l’IGF, rapport Laurent GRANDGUILLAUME etc) a décidé récemment de réagir et de faire évoluer le projet de loi initial en incluant plusieurs propositions du rapport Grandguillaume par des amendements de la Commission Économique de l’Assemblée Nationale, ceux ci étant ajoutés au texte législatif. Le projet de loi apportent 5 principaux éléments qui changent certaines règles de l’auto-entrepreneuriat

1 La CFE (Contribution Foncière des Entreprises)

Comme vous le savez, l’exonération de la CFE prend fin cette année et sera normalement redevable fin 2014. Nous étudions plusieurs pistes :
  •  Poursuite de l’exonération temporaire à l’inscription (Année N, N+1, N+2)
  • L’équité de traitement entre les autoentrepreneurs et les autres formes d’entreprises qui aujourd’hui en sont exonérées (voir ici -> http://vosdroits.service-public.f/professionnels-entreprises/F31913.xhtml)
  • Si toutefois, devaient être redevables de la CFE, nous préconisons Le paiement de celle-ci de façon progressive et indexée sur le Chiffre d’affaire afin de prendre en compte la capacité contributive de chacun et de conserver l’un des pilier du régime Autoentrepreneur.
La CFE est une question essentielle pour l’avenir des auto-entrepreneurs, question que nous traiterons cette année 2014.

2 La taxe pour les chambres consulaires

D’après le projet de loi, les auto-entrepreneurs auront désormais à payer la taxe pour les chambres consulaires (CCI, CMA etc). Si nous ne pouvons que déplorer une nouvelle taxe pesant sur les finances déjà bien chargées des auto-entrepreneurs, nous avons néanmoins réussi à faire en sorte que cette taxe soit payée non pas de façon forfaitaire, mais indexée sur le chiffre d’affaire de la même façon que pour le droit à la formation. Sous réserve des conclusions et des débats législatifs en cours, la taxe pour les Chambres consulaires serait à peu près équivalente à la contribution Formation professionnelle (~0.3%). En contrepartie, cette nouvelle contribution obligent les chambres consulaires à de nouveaux devoirs envers les autoentrepreneurs (élections consulaires ouvertes, accompagnement au même titre que les autres Entrepreneurs, participation aux évènements, formations, des chambres consulaires etc). Le Mouvement des Poussins sera extrêmement attentif et défendra les auto-entrepreneurs afin qu’il bénéficient exactement des même droits et avantages que les autres entrepreneurs inscrits aux chambres consulaires.

3 Le stage préalable à l’installation des auto-entrepreneurs artisans

Ce stage existait préalablement pour les Artisans d’autres régimes et le projet de loi le rend désormais obligatoire pour les Artisans à l’installation (non pas pour les artisans Autoentrepreneurs déjà en activité.) Notre question principale est celle du financement de ce stage. Rien n’est évoqué à ce sujet dans le projet de loi et le Mouvement des Poussins reste attaché à la philosophie du régime Autoentrepreneur, afin que toute personne désirant lancer son activité puisse le faire sans frais supplémentaires. Le Mouvement de Poussins étudie actuellement plusieurs pistes de financement et nous avons évoqué une solution partielle : puiser une partie des fonds non utilisés de la contribution à la formation professionnelle versée chaque année par les Autoentrepreneurs.

Nous suivons de près ce dossier et ne manquerons pas de vous informer des évolutions.

4 Obligation d’affichage de ses qualifications sur les factures et devis

Cette mesure, si elle est correctement mise en œuvre, pourrait également être un plus pour les autoentrepreneurs Artisans, rassurant ainsi leur Clientèle et faisant taire les idées reçues selon lesquelles les Artisans Autoentrepreneurs seraient moins qualifiés.

Néanmoins, le Mouvement des Poussins restera vigilant pour que cette mesure simple ne devienne pas d’une part trop contraignante pour les Autoentrepreneurs Artisans ni obligatoire pour tous les autoentrepreneurs, ce qui serait un non sens pour les professions non réglementées, et pour lesquelles nombre d’entre nous ont acquis une solide expérience et des savoir-faire sans pour autant disposer d’un diplôme équivalent.

5 L’organisme de gestion agrée

Le Projet de loi prévoit que, désormais les Autoentrepreneurs, sur la seule base du volontariat, pourront être accompagnés par un organisme de gestion agrée. A partir d’un certain seuil de chiffre d’affaire ou sur la demande de l’auto-entrepreneur, il sera proposé à celui-ci, un accompagnement par un organisme de gestion agrée. Cet accompagnement sera personnalisé selon les besoins de chaque auto-entrepreneur et il sera entièrement basé sur le volontariat, si l’auto-entrepreneur souhaite ne pas être accompagné, il en aura parfaitement le droit et cela ne changera rien à son activité. Une incitation fiscale serait actuellement étudiée pour encourager les auto-entrepreneurs le désirant à être accompagnés par un organisme de gestion agrée.

Conclusion

Ceci est un résumé des principaux changements que le Projet de loi ainsi que les différents amendements apportent au régime Autoentrepreneur.
Le Mouvement des #Poussins est toujours pleinement mobilisé pour veiller à l’application concrète, dans le vote de la loi, à ce que le régime #Autoentrepreneur ne soit pas limité et que nos trois revendications principales soient incluses dans le texte législatif final, à savoir aucune limitation dans le temps, aucune baisse du seuil de chiffre d’affaire ou d’exclusion de certaines catégories de métier d’auto-entrepreneurs. Nous restons également pleinement vigilant et travaillons sur les 5 points énumérés ci-dessus, afin que les intérêts des autoentrepreneurs soient toujours préservés, que ceux-ci soient consultés et que votre voix soit entendue par les Pouvoirs publics. D’autres actions sont d’ores et déjà prévues pour continuer à faire avancer la cause des auto-entrepreneurs. Un pour tous, tous Poussins ! Adrien Sergent et Frederic Lossignol, Co-fondateurs du Mouvement des Poussins


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L'auteur : Frédéric Lossignol

Co-fondateur du Mouvement des Poussins et créateur de ce site. Développeur Web & Consultant en stratégie digitale pour les Entreprises. Tous les articles de Frédéric Lossignol

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