Le Gouvernement rejette l’amendement de la CFE Proportionnelle !



Par CFE, cotisations, Entrepreneuriat, fiscalité, Mobilisation, réforme

Le 13 Novembre 2014 à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’état au Budget Chistiant Eckert a rejetté l’amendement du député Laurent Grandguillaume visant à mettre en place pour les Autoentrepreneurs et Micro-Entrepreneurs, une contribution foncière des Entreprises proportionnelle au chiffre d’affaire et non plus forfaitaire.

C’est une grande déception pour le Mouvement des Poussins et l’ensemble des petits entrepreneurs de France qui espéraient que l’amendement soit adopté pour plus de justice fiscale dans notre pays.




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Face à cette décision qui ne prend pas en compte la situation réelle des Auto-Entrepreneurs et des petits entrepreneurs, leur difficulté à payer cette taxe, au mode de calcul forfaitaire nous ne pouvons et ne devons pas abandonner. Au contraire il est vital que notre voix soit entendue et que notre mobilisation s’amplifie.

L’amendement proposé

« Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux de 0,03 % au montant de leur chiffre d’affaires. »

source : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/AN/737.asp

Les prétextes invoqués par le Gouvernement

Christian ECKERT : « compte-tenu du montant de CA réalisé par la majorité des AE, à savoir moins de 10 000€, les mettre à 0.03% de leur CA conduirait à mettre à leur charge une cotisation de quelques Euros, c’est à dire un montant inférieur au seuil de recouvrement fixé à 12€ par le code général des impôts. »

Christian ECKERT : « Cela pourrait créer une rupture d’égalité devant l’impôt puisque les Entrepreneurs réalisant des montants de chiffre d’affaire équivalent, mais n’ayant pas opté pour le régime micro-social, seraient redevables eux, d’une CFE plus importante calculée différemment, donc le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. »

La réponse des Poussins

Le premier argument du Secrétaire d’Etat au budget, ne répond en rien à la question principale. Le taux peut être discuté tant que son montant reste raisonnable, supportable et juste. Ce que les Autoentrepreneurs et les petits Entrepreneurs demandent, et c’est la question principale, c’est un changement du mode de calcul pour passer d’une CFE forfaitaire à une CFE proportionnelle. De plus si l’unique problème du secrétaire d’État au budget est que certains petits entrepreneurs paieraient moins de 12 euros de CFE, la solution est très simple : il n’a alors qu’à valider le principe d’une CFE proportionnelle et fixer son montant à partir de 12 euros !

Le second argument de Christian Eckert, prône à juste titre une équité de traitement devant l’impôt entre tous les petits Entrepreneurs. Tant mieux, nous prônons également une équité devant la fiscalité. A la différence notable que la vision portée par le Mouvement des poussins et nombre de petits Entrepreneurs prône elle, non seulement une équité de traitement devant l’impôt, mais également un nivellement par le haut, c’est à dire une imposition en lien avec le niveau réel d’activité et par conséquent, des charges et taxes proportionnelles au chiffre d’affaires et/ou résultat pour TOUS les petits Entrepreneurs !



Ce rejet d’un amendement qui portait une certaine idée d’une justice fiscale, pourtant avancée par la parole Présidentielle et par les engagements récents du Premier Ministre en faveur des Entreprises, provoque une déception et une démotivation très forte chez les petits Entrepreneurs, notamment chez les Autoentrepreneurs, particulièrement exposés à une CFE Forfaitaire qui rompt définitivement la promesse de ce régime, à savoir des charges proportionnelles au chiffre d’affaire.


La CFE forfaitaire fait peser un grave danger à la survie de centaines de milliers de petits Entrepreneurs. Une telle injustice fiscale est intolérable.

La Position du Député L.Grandguillaume

Le député Laurent Grandguillaume évoque les marges de manœuvres budgétaires existantes qui permettraient de mettre en place une CFE proportionnelle au chiffre d’affaire pour les petits Entrepreneurs. Il prend acte et regrette la fermeture au dialogue du Gouvernement sur ce sujet. Il rappelle qu’il continuera à porter l’idée d’une CFE proportionnelle au débat public, et n’exclue pas de déposer une proposition de loi en ce sens.


Le Mouvement des Poussins note également qu’Olivier Carré, député du Loiret et Membre de la Commission des Finances appuie le principe de l’amendement, tout comme de nombreux parlementaires de tous bords politiques, soutiennent l’idée d’une CFE proportionnelle pour les Autoentrepreneurs et petits Entrepreneurs.

Valérie Rabault, Rapporteur du Budget à l’Assemblée Nationale, décide de ne pas soutenir l’idée d’une CFE proportionnelle et rejette l’amendement.

Conclusion

Face à cette décision injuste du Gouvernement, nous ne pouvons et ne devons pas abandonner, au contraire il est vital que notre mobilisation non seulement continue, mais surtout s’amplifie !


Concernant le régime Autoentrepreneur, Le Mouvement des Poussins ne peut évidemment pas accepter que son principe fondateur soit remis en cause avec un tel mépris. Beaucoup d’Autoentrepreneurs se sont lancés grâce à la promesse de payer des charges et taxes indexées sur leur chiffre d’affaire. Comment est-il possible que cette promesse soit rayée d’un trait de plume en appliquant une CFE forfaitaire, sans même étudier les conséquences graves d’une telle mesure ?


Avec cette décision, le Gouvernement laisse sur le bord de la route des centaines de milliers d’autoentrepreneurs exerçant en activité secondaire ou réalisant un chiffre d’affaire modeste, en leur envoyant le signal que leur activité n’a plus aucune raison d’être.

Dans ce contexte, dans les 2 mois à venir, ces quelques centaines de milliers d’autoentrepreneurs vont sérieusement se poser la question de la continuité de leur activité en 2015. Il est fort probable que beaucoup d’entre eux décident de l’arrêt pur et simple de leur Autoentreprise.

Cette perspective est tout à fait inacceptable.

Nos actions à venir

  • Demander qu’un nouvel amendement au Projet de loi de Finance 2015 soit déposé le plus rapidement possible au Parlement afin que le débat public et politique continue autour de l’enjeu essentiel de la réforme de la CFE.

  • Simultanément, nous mettons en place plusieurs initiatives citoyennes pour convaincre le Gouvernement de l’absolue nécessité de réformer dès maintenant la CFE afin d’éviter une catastrophe sociale et économique, et des arrêts d’activité massifs, notamment pour le régime Autoentrepreneur.

  • Le lancement dès la semaine prochaine d’un sondage auprès de l’ensemble des auto-entrepreneurs mais aussi des autres petits entrepreneurs (micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, TPE etc).

Vous l’aurez compris la mobilisation continue plus que jamais ! Ensemble nous avons encore une chance de réussir à faire changer les choses !

De nouvelles actions à venir dés la semaine prochaine ! En attendant n’hésitez pas à signer et à partager la page de notre pétition
=> www.defensepoussins.fr/petition

Un pour tous, tous Poussins !



Adrien Sergent et Frédéric Lossignol,

Co-fondateurs du Mouvement des Poussins


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L'auteur : Frédéric Lossignol

Co-fondateur du Mouvement des Poussins et créateur de ce site. Développeur Web & Consultant en stratégie digitale pour les Entreprises. Tous les articles de Frédéric Lossignol

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