Le droit à la formation pour les entrepreneurs



Par Autoentrepreneur

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Se former tout au long de sa vie professionnelle semble aujourd’hui une évidence au vu des changements technologiques continus mais également des évolutions professionnelles plus fréquentes, au cours de la vie d’une personne. Avec la création du Compte Personnel Formation depuis le 1er janvier 2015, les salariés vont acquérir des droits à la formation, non plus par employeur, mais tout au long de leur carrière professionnelle. Qu’en est-il des droits à  la formation professionnelle des entrepreneurs ?

La différence de statut – salarié ou autoentrepreneur – implique-t-elle une différence dans l’approche de la formation professionnelle ?

La formation professionnelle ne peut être ramenée à un statut. Trouver de nouveaux clients ou conserver sa clientèle demande parfois des montées en compétences, d’actualiser ses connaissances, ou encore d’acquérir de nouvelles compétences.

Se former en tant qu’entrepreneur, c’est prendre du recul sur sa fonction et garder le contact avec d’autres professionnels de son secteur.

Aujourd’hui, il existe le DPC (Développement Professionnel Continu) qui impose aux professions médicales et paramédicales de se former, chaque année. Alors, pourquoi l’autoentrepreneur n’accèderait pas une formation régulière ?

Par quel biais sont acquis les droits à la formation professionnelle pour les autoentrepreneurs ?

A chaque déclaration de votre chiffre d’affaire, vous réglez une cotisation obligatoire dite Contribution Formation Professionnelle (CFP) qui correspond à un  % de votre chiffre d’affaire déclaré. Cette cotisation est reversée à un FAF (Fonds d’Assurance Formation).

Pour rappel, les pourcentages de contribution à la formation professionnelle, pour les autoentrepreneurs, sont les suivants (au 01/01/2015) :

  • 0,3 % pour une activité artisanale
  • 0,1% pour une activité commerciale
  • 0,2 % pour les activités  des professions libérales

(source service-public)

A quoi sert cette cotisation pour la formation professionnelle ?

Comme son nom l’indique, cette cotisation sert à financer les actions de formation que vous, autoentrepreneurs, souhaiteriez suivre. Cette possibilité est pourtant assez méconnue des autoentrepreneurs et il faut être patient dans le traitement du dossier de prise en charge.

Toutes les actions de formation ne seront pas prises en charge par votre FAF. En effet, chaque FAF détermine les thèmes prioritaires ou non prioritaires, selon votre champ d’activité (code NAF).

Les critères de prise en charge sont variables d’un FAF à l’autre et je vous conseille de vous rapprocher de  l’organisme dont vous dépendez pour connaître les modalités de financement (et notamment les plafonds).

Cependant, pour toutes les actions de formation susceptibles d’être financées, vous devrez avancer les frais. Seuls les frais pédagogiques vous seront remboursés (ce qui exclut vos frais de transport, de repas…), sur présentation des justificatifs suivants (non exhaustifs) :

  • facture acquittée
  • attestation de présence délivrée par l’organisme de formation

Sachez, d’ores et déjà, qu’il vous faudra attendre plusieurs mois avant d’être remboursé de vos frais (en général, entre 6 et 8 mois) ; il est important que vous ne tardiez pas à demander le remboursement au risque qu’il devienne caduque.

A noter :  les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaire a été de 0 l’année précédente (12 mois consécutifs), ne peuvent prétendre au financement d’une action de formation par ce biais.

Autoentrepreneurs en Profession Libérale : contactez le FIPL

Sur le site du FIPL, vous remarquerez, qu’en saisissant votre code NAF, vous aurez accès aux formations déterminées comme prioritaires.

Chaque fiche résume les plafonds de prise en charge (accès aux fiches).

Pour faire une demande de financement, vous devrez créer un compte puis télécharger un formulaire de prise en charge. Vous devrez joindre le programme et le devis de la formation ainsi qu’une attestation de votre URSSAF attestant que vous êtes à jour dans le règlement de vos cotisations à la CFP.

Pensez à respecter les délais cités pour faire votre demande de prise en charge.

Autoentrepreneurs en activité commerciale, industrielle ou de prestations de service (hors profession libérale) : contactez l’AGEFICE

Le site de l’AGEFICE répertorie toutes les démarches par fiche :

Pour effectuer votre demande de prise en charge, téléchargez le formulaire et suivez toutes les recommandations.

Pour certaines formations (type Mallette du Dirigeant), l’AGEFICE peut régler directement l’organisme de formation (système de la subrogation).

Autoentrepreneurs en activité artisanale (inscrits au Registre des Métiers) : contactez le FAFCEA 

Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’UPA et de la CGPME. 

Voici les coordonnées pour les joindre : 

FAFCEA 
14 rue Chapon
CS81234
75139 Paris Cedex 03
Tél : 01 53 01 05 22
accueil@fafcea.com

Toutes les informations ne sont pas regroupées sur un site mais ce lien vous permettra d’avoir un aperçu des bénéficiaires, des formations finançables.

Pour des réponses plus précises, je vous conseille de vous rapprocher de votre CMA. A titre d’exemple, la Chambre des Métiers de l’Artisanat de l’Isère avec un exemple de dossier de demande de financement.

 

Comme vous avez pu le remarquer, il existe des financements possibles pour les formations des autoentrepreneurs mais le chemin à parcourir pour obtenir le financement peut sembler long et fastidieux.

Un conseil : soyez patients mais persévérez pour faire valoir vos droits.


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L'auteur : Katuscia

Dirigeante de K. Assistance Conseil, depuis janvier 2013. Des solutions pour guider la réussite de vos projets professionnels. Tous les articles de Katuscia

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